Autor: Genoveva VRABIE

Editura:  Cugetarea

Cod ISSN: 973-95314-3-1, pp. 124-127

Résumé:

Essayant de clarifier les règles inposées par l’art 58 de la Constitution, l’auteur prend en discution leurs interpretation données jusqu’à présent dans la littérature de spécialité, en soutenant que:

1. La premierè assertion – „Le Parlement c’est un organe représentatif suprême du peuple roumain” – peut et doit être interprétée dans le sens que le Parlement est considéré suprême par rapport à d’autres organes représentatifs (élus); l’Assamblée constitutionnelle n’a pas voulu hiérarchiser les autorités publiques en mettant au sommet l’une d’elles, parce que on a mis à la base des organes d’Etat ;e principe de la séparation des pouvoirs. De même, en affirmant que le Parlement représent „le peuple roumain” on n’a pas suivi d’imposer la conclusion qu’il représent seulement les électeurs, mai le peuple entier comme il résulte de l’interpretation de l’art. 58 corroboré avec les art. 2 et 66 de la Constitution.
2. En consacrant le Parlement comme „unique autorité législative, l’Assamblée constituante m’a pas perdu de vue le fait que le peuple, lui aussi est le partisan de la loi et qu’il y a d’autres autorités encore qui adoptent des règles juridiques. Mais on a voulu attribuer – au titre principal – au Parlement la tâche d’adopter des lois, en déterminant de cette manière sa nature – à savoir législative.